06 Sep Prix des droits de l’Homme de la République Française 2022 – appel à candidatures
Le Prix des droits de l’Homme de la République française « Liberté-Égalité-Fraternité » pour 2022, remis par la Première ministre du Gouvernement français, est ouvert aux candidatures.
Ce prix, créé en 1988, est destiné à récompenser et à permettre de mener à bien, en France ou à l’étranger, des actions individuelles ou collectives de terrain, sans considération de nationalité ou de frontières, qui œuvrent à la promotion ou à la protection des droits de l’Homme.
1 – Thème
Pour l’édition 2022 du prix, un thème unique est proposé.
Droits sexuels et reproductifs : protection des droits des personnes LGBTQIA+ et lutte contre les inégalités de genre
Parce qu’ils appartiennent au corpus des droits humains, les droits sexuels et reproductifs sont revêtus des mêmes caractéristiques : ils sont universels, indivisibles et interdépendants. La concrétisation de ces droits concourt à la mise en œuvre des autres libertés fondamentales et des droits de la personne, notamment les droits au respect de la vie privée, à la protection contre les violences, à l’éducation et à l’information, à l’égalité, à la protection contre toutes les formes de discrimination ainsi qu’au meilleur état de santé possible. À ce titre, de nombreux instruments et normes internationaux reconnaissent d’importants principes relatifs au genre, à la sexualité et à la procréation.
Ainsi, en vertu du droit international, tous les individus ont le droit de prendre des décisions libres concernant leur sexualité et d’exercer un contrôle à cet égard. Les droits sexuels concernent autant la santé que le bien-être physique, mental et social. En vertu de ces droits, chacun est libre de décider d’avoir ou non des rapports sexuels, du moment de ces rapports et du genre de son partenaire. Par ailleurs, les droits reproductifs, relatifs à la fécondité, concernent à la fois la santé de la reproduction (fécondation, grossesse, accouchement…) et celle de la non-reproduction (avortement, contraception, stérilité). Ces droits permettent aux individus de décider librement du moment de la reproduction, du nombre souhaité d’enfants ou de l’espacement entre les naissances.
Pourtant, en de nombreux endroits du monde, les personnes LGBTQIA+ ne peuvent pas vivre librement leur orientation sexuelle et leur identité de genre. Ainsi, les relations sexuelles entre personnes de même sexe sont illégales dans 69 pays, la médicalisation des personnes transgenres reste la norme dans de très nombreux pays et les procédures de modification de la mention du sexe à l’état-civil sont souvent humiliantes et dégradantes. De même, dans de nombreux Etats, les femmes et jeunes filles ne peuvent pas décider de leur propre sexualité, elles sont victimes de violences sexuelles, de mariages forcés, et elles ne peuvent pas librement décider d’enfanter ou pas ou déterminer le nombre de grossesses qu’elles veulent vivre ou trouver l’accompagnement dont elles ont besoin en cas de fausses couches, de grossesses pathologiques, ou encore de difficultés du post-partum. Certains États continuent de criminaliser les urgences obstétricales.
Plus globalement, les femmes enceintes, celles sur le point d’accoucher et les jeunes mères ont souvent un accès insuffisant aux services de santé. Les menstruations et leur impact sur la vie quotidienne est un sujet encore largement ignoré par les pouvoirs publics. La sexualité et la procréation sont encore bien trop souvent contrôlées ou criminalisées.
Peuvent faire l’objet d’une candidature :
- les projets portant sur des actions d’éducation à la sexualité, sur des programmes d’information sur la santé sexuelle et reproductive ;
- les projets visant à prévenir et lutter contre les stéréotypes et les discriminations liés au genre et à l’orientation sexuelle et les violences dont les femmes, les filles et les personnes LGBTQIA+ peuvent être l’objet ;
- les projets d’accompagnement ou de soutien aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTQIA+ afin qu’elles puissent jouir du meilleur état de santé sexuelle possible, en
- leur permettant notamment d’accéder aux services de santé sexuelle et reproductive et de les aider à faire valoir leurs droits ;
- les projets portant sur les actions de promotion et de protection des droits des personnes LGBTQIA+ : sensibilisation et lutte contre les discriminations LGBTIphobes, dispositifs d’accueil et d’accompagnement des personnes, lutte contre la « pathologisation » des personnes LGBTI, etc.
Le prix ayant une vocation universelle, les organisations non gouvernementales, ou les candidats individuels, sans considération de nationalité ou de frontières, devront présenter une candidature correspondant au thème proposé pour l’année 2022.
Cette candidature devra comprendre une action de terrain ou un projet, à mener en France ou à l’étranger.
2 – Remise du prix
Les cinq lauréats du prix seront invités à Paris pour la cérémonie officielle. Ils se verront remettre une médaille et se partageront la dotation globale de 70.000 euros allouée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et destinée à mettre en œuvre leurs projets. Ils pourront se prévaloir d’être lauréat de l’édition 2022 du prix des droits de l’Homme de la République française.
Les cinq lauréats suivants se verront décerner une médaille de « mention spéciale » par l’ambassadeur de France dans leur pays d’origine.
3 – Règlement
Les candidatures devront se conformer au règlement du prix.
Le règlement du prix peut vous être communiqué sur demande. Vous le trouverez aussi sur le site Internet de la CNCDH.
4 – Dossier de candidature
Le dossier de candidature, rédigé en langue française, doit comporter :
a) une lettre de candidature présentée et signée par le président ou le responsable légal de l’ONG opératrice, ou par le candidat individuel ;
b) le dossier de candidature, joint au présent appel à candidatures, est téléchargeable sur le site de la CNCDH, en français ou en anglais.
Ce dossier présente, en détail, les actions menées par l’association ou la
personnalité individuelle.
c) Le cas échéant, une présentation de l’ONG opératrice (statuts, réalisation, etc.).
d) Les coordonnées postale et bancaire (RIB/IBAN) de l’ONG ou du candidat individuel.
Les candidats devront impérativement adresser leur dossier complet, avant la date limite de dépôt du 10 octobre 2022, au Secrétariat général de la Commission :
CNCDH – À l’attention de Cécile RIOU-BATISTA, TSA 40 720 – 20 avenue de Ségur,
75 007 PARIS – France
ou par e-mail : prixdesdroitsdelhomme@cncdh.fr
Après proclamation des résultats par le jury, le prix 2022 sera solennellement remis à Paris, par la Première ministre, ou un autre ministre de la République française, autour du 10 décembre 2022.